Réglementation pour les navires de plaisance, équipés de wc marin

wc marin Les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier ... alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la côte ... l'Autorité a certifié conforme aux règles d'exploitation visées à la règle 9.1.1,

Réglementation

Tout rejet d’eaux grises, d’eaux noires, d’eaux de fond de cale est interdit dans les ports et dans la zone des 3 miles nautiques.
L’article 43 de la loi sur l’eau précise :
« Les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux zones de mouillages et d’équipement léger sont munis d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. »

Décret n°2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l’adoption d’amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004

Règle 11 : Rejet des eaux usées

Sous réserve des dispositions de la règle 3 de la présente Annexe, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

1. Le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l’aide d’un dispositif approuvé par l’Autorité conformément aux dispositions de la règle 9.1.2 de la présente Annexe, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche et celui des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de douze milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage s’effectue non pas instantanément mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 nœuds. Le taux de rejet est approuvé par l’Autorité, qui se fonde sur les normes mises au point par l’Organisation ;
ou
2. Les eaux usées du navire sont traitées par un dispositif approprié que l’Autorité a certifié conforme aux règles d’exploitation visées à la règle 9.1.1, de la présente Annexe ;

1. Les résultats de la mise à l’essai du dispositif sont indiqués dans le Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ;
et
2. L’effluent ne laisse de surcroît pas de solides flottants visibles dans l’eau environnante et n’entraîne pas de décoloration de cette eau.

La norme internationale

Si l’Organisation Maritime Internationale (IMO) fixe ces limites :

D.B.O.5 (Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) < 50 mg/ litre
M.E.S (Matières en suspension) < 50 mg/ litre
Coliformes fécaux < 250 unités/ 100 ml

La norme européenne impose

M.E.S (Matières en suspension) < 30 mg/ litre

La mesure est réalisée en passant un échantillon à travers une membrane dont la taille des pores est plus petite que la majorité des micro-organismes habituellement présents dans les eaux usées. Le poids sec de la matière recueillie est mesuré en milligramme par litre, mg/l.

D.B.O.5 (Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) < 40 mg/ litre

On évalue la charge polluante d’une eau en matière organique par la Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours (DBO5) ; c'est la quantité d'oxygène nécessaire aux micro-organismes pour oxyder (dégrader) l'ensemble de la matière organique d'un échantillon d'eau maintenu à 20°C, à l'obscurité.

Pour mesurer la DBO5, on réalise une première mesure de la concentration en dioxygène (O2) d'un échantillon d'eau. On répète cette mesure 5 jours plus tard. La DBO5 représente la différence entre les deux concentrations mesurées. Les mesures sont réalisées à l'aide d'un dispositif ExAO (Expérimentation Assistée par Ordinateur). Elle abandonne par contre la notion réglementaire de concentration en coliformes fécaux.

Sanctions

L’Article L. 432-2 du Code de l’Environnement (France) fixe les sanctions en cas de rejets « dont l’action ou les réactions ont détruit ou nui » à la vie piscicole, à 2 ans d’emprisonnement et 18 000 Euros d’amende.